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C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Un avocat ou un notaire accrédité comme médiateur au 16 octobre 2003 est réputé avoir reçu la formation prévue à l’article 1.
D. 1598-2023, a. 64.
En vig.: 2023-11-23
64. Un avocat ou un notaire accrédité comme médiateur au 16 octobre 2003 est réputé avoir reçu la formation prévue à l’article 1.
D. 1598-2023, a. 64.
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